Convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place cet emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.377
Cour de cassation
[...] Aux motifs que La qualification d'un emploi-occupé par un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier, comparées à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place cet emploi ; lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié,… [...]