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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective pour une durée légale de travail alors fixée à 39 heures par semaine ou 169 heures par mois, mais également au paiement des heures supplémentaires qu'ils ont

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.873 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dès lors que les dispositions de l'article L. 781- l du Code du travail sont applicables aux époux X... qui ont exécuté personnellement le contrat d'exploitation des stations-service litigieuses, ceux-ci peuvent prétendre au bénéfice de la convention collective de l'industrie du pétrole du 03 septembre 1985 ét… [...]

04/04/2012 Convention Collective pour une durée légale de travail alors fixée à 39 heures par semaine ou 169 heures par mois, mais également au paiement des heures supplémentaires qu'ils ont dû consacrer à l'expl