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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective POUR UN TRAVAIL EFFECTUE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON LIEU DE RESIDENCE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE ET QU'EN LUI PROPOSANT UNE TELLE MUTATION, ET EN PRETENDAN

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1985, 83-40.769 Cour de cassation

[...] ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS DE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TRAVAIL EFFECTUE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON LIEU DE RESIDENCE AU MOMENT DE L'… [...]

13/05/1985 CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TRAVAIL EFFECTUE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON LIEU DE RESIDENCE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE ET QU'EN LUI PROPOSANT UNE TELLE MUTATION, ET EN PRETENDANT LUI IMPOSER UN DEME