Convention collective pour un service à plein temps, avaient été, de par les tâches effectuées, dépassées ou non, que la cour d'appel, en l'ignorant, alors que, de part sa spécific
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] temps utile au conseil ; que la demande d'heures supplémentaires n'est pas démontrée, rien ne permet d'affirmer que Mme X... travaillait 234 heures par mois" ; qu'il s'en évince que les premiers juges ont demandé aux parties de produire ce contrat de travail car ils l'estimaient être un élément de preuve potentiel pour apprécier si les 3… [...]