Convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-42.861
Cour de cassation
[...] Attendu que, la société Tem fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariées (à l'exception de Mmes L..., G..., H..., Q..., S... et T...) un complément de salaire, sur la base de l'indice 220; alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, selon lesque… [...]