Convention collective pour un cadre dirigeant débutant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.399
Cour de cassation
[...] VI) ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement d'une somme de 60. 000 euros au titre d'un rappel de salaire lié au sous-emploi de Monsieur X..., que Monsieur X... prétend qu'il n'a jamais perçu le salaire correspondant à la réalité de ses fonctions sachant que Monsieur Y..., gérant, se déplaçait rarement au sein de l'entreprise étant… [...]