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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective pour travail exceptionnel de nuit au motif que son contrat de travail ne

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-17.354 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS, propres ou adoptés, QUE Monsieur X... a exercé, depuis son embauche par le garage Poniatowski, la fonction de gardien de nuit de manière constante ; qu'il ne peut valablement soutenir qu'il aurait droit à la majoration de 50 % prévue par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit au motif que son contrat de tr… [...]

09/01/2013 convention collective pour travail exceptionnel de nuit au motif que son contrat de travail ne mentionne pas qu'il s'agit d'un travail de nuit alors qu'il est établi, même si le contrat de travail ne m