Convention collective pour transmettre les informations exigées ne constituait pas un obstacle dirimant au transfert du personnel remplissant les conditions prévues à l'article 2-1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.087
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que le salarié remplissait les conditions prévues par l'accord du 29 mars 1990 pour bénéficier de la garantie d'emploi, ordonner à la société ABN d'établir au profit de M. X... un avenant à son contrat initial et de l'intégrer immédiatement dans ses effectifs, l'arrêt attaqué retient que le non-respect par l'entrepr… [...]