Convention collective pour tout licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.634
Cour de cassation
[...] Attendu que, lorsque le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il en résulte que le salarié a droit à l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective pour tout licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié ; [...]