Convention collective pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.330
Cour de cassation
[...] ALORS, 1°), QUE l'arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'une convention collective pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial ; que l'extension produit ses effets à la date fixée par l'arrêté ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'arrêté au Jour… [...]