Convention collective pour soutenir qu'il était employé définitivement par l'URSSAF de ROANNE à l'expiration de son stage de 3 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.707
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Gilles X... réclame le paiement solidaire de la somme de 50.000 € à l'URSSAF de ROANNE et à la Caisse d'Allocation Familiales de LYON pour exécution déloyale et fautive de son contrat de travail aux motifs d'une part, que les articles 16, 36 et 37 de la convention collective auraient dû être appliqués lors de sa mutati… [...]