Convention collective pour souligner que le passage du degré 1 au degré 2 peut s'effectuer avant un délai de 3 ans, alors que le passage au degré peut jamais n'être atteint, les ju
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.174
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la reclassification : H... R... prétend également qu'en procédant à son embauche directement au degré 2, et non au degré 1, comme prescrit par la convention collective, l'employeur se livre à une discrimination à son encontre, en ralentissant l'évolution de son parcours professionnel ; que revendiquant le béné… [...]