Convention collective pour son renouvellement n'ont pas été respectées par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'engagement du salarié devient définitif à l'issue de la première période d'exécution de l'essai, dès lors que les conditions posées par la convention collective pour son renouvellement n'ont pas été respectées par l'employeur. [...]