Convention collective pour solliciter la somme de 4594,57 euros à titre d'indemnité de licenciement et se fonde sur un salaire moyen calculé sur 12 derniers mois outre la prime d'e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Madame [D] invoque la convention collective pour solliciter la somme de 4594,57 euros à titre d'indemnité de licenciement et se fonde sur un salaire moyen calculé sur 12 derniers mois outre la prime d'expérience, soit un total mensuel de 1013,51 euros. L'employeur évalue l'indemnité de licenciement à la somme de 2560,60 euros. [...]