Convention collective pour se voir attribuer ladite classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.993
Cour de cassation
[...] 6°) ALORS DE SIXIEME PART QUE c'est au salarié qui revendique une qualification autre que celle qui lui était reconnue de rapporter la preuve qu'il remplissait en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer ladite classification ; que la société exposante avait fait valoir que Monsieur A... n'avait jama… [...]