Convention collective pour se voir attribuer la classification qu'il revendique, a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.993
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que pour conclure que Monsieur A..., employé en qualité d'assistant spécialisé coefficient 220 exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365, la co… [...]