Convention collective pour se voir attribuer des congés d'ancienneté à la date du 1er avril 1982
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-40.377
Cour de cassation
[...] Et attendu que l'usage d'entreprise invoqué ne pouvait bénéficier qu'aux salariés ayant atteint l'ancienneté requise par la convention collective pour se voir attribuer des congés d'ancienneté à la date du 1er avril 1982 ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les salariées ne pouvaient pas prétendre à cette date à des congés… [...]