Convention collective pour se voir appliquer un maintien de salaires à 100 % sur une période antérieure (arrêt maladie juin 2022)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il ressort du courrier versé par la salariée aux débats relatif à l'application de la convention collective de commerces de gros à la SAS [3], que cette convention collective ne s'est appliquée qu'à compter du d'une période de préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2023. Par conséquent, Mme [Z] ne peut se fonder sur cette co… [...]