Convention collective pour sa qualification et son ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.192
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que, sur les heures supplémentaires revendiquées par le salarié, ce dernier ne tient aucun compte dans sa demande des heures d'équivalence, ni du fait que son salaire dépassait notablement le minimum prévu par la convention collective… [...]