Convention collective pour sa participation à la gérance du fonds de commerce et de celles dont elle a bénéficié par ailleurs, au titre du contrat de travail qu'elle a conclu avec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-43.400
Cour de cassation
[...] Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvant obtenir, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 août 1987, le cumul des sommes correspondant aux salaires prévus par la convention collective pour sa participation à la gérance du fonds de commerce et de celles dont elle… [...]