Convention collective pour sa mise en oeuvre et que la société CARREFOUR n'avait pas pris de règlement spécifique, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article susvi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-45.639
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en retenant, pour débouter Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'article 5.4 alinéa V de l'annexe IV de la convention collective ne subordonnait pas la validité d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail à l'existence d'un règlement spécifiqu… [...]