Convention collective pour sa classification, mais sur le taux horaire moyen résultant de son salaire brut annuel, lequel reflète la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il résulte des bulletins de paie de M. [X] qu'il a accompli chaque année entre 151, 85 heures et 159, 73 heures supplémentaires hors le contingent annuel de 100 heures, il s'ensuit qu'il est fondé à réclamer l'indemnisation de ces heures calculées, non sur le taux horaire de la convention collective pour sa classification, m… [...]