Convention collective pour sa catégorie d'emploi, se voyait ainsi largement rémunéré pour ces temps d'astreinte, compensés en ce qui concerne les fins de semaine par deux jours de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-24.166
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite des sommes de ce chef à deux titres : la détermination de son horaire mensuel et les heures d'astreinte ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur le nombre d'heures de travail, il appartient à l'employeur de fournir au juge l'ensemble des éléments permettant de détermi… [...]