Convention collective pour revendiquer la prise en compte, dans le calcul du montant de la réduction des cotisations patronales, d'une rémunération du temps de pause supérieure au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-18.439
Cour de cassation
[...] Et attendu que l'arrêt énonce que la société ne peut utilement invoquer la possibilité de déroger par un accord d'entreprise plus favorable aux salariés aux dispositions d'une convention collective pour revendiquer la prise en compte, dans le calcul du montant de la réduction des cotisations patronales, d'une rémunération du temps de pau… [...]