Convention collective pour revendiquer la position 150 avant le 1er septembre 2012
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Linkeo souligne que la demande est prescrite puisque M. [L] a agi le 30 novembre 2015, soit plus de deux ans après avoir eu connaissance de la sous-classification alléguée. Par ailleurs, promu cadre à compter du 1er septembre 2006, il ne bénéficiait pas de la pratique de six ans en cette qualité exigée par la grille indiciaire… [...]