Convention collective pour répondre à la classification revendiquée, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-45.906
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a retenu que l'activité exercée par le salarié correspondait aux conditions exigées par la convention collective pour répondre à la classification revendiquée, a légalement justifié sa décision ; [...]