Convention collective pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres administratifs ou commerciaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-18.631
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE J... X... maintient qu'elle aurait dû dès sa promotion en 2005 bénéficier de la position II et du coefficient 108, subsidiairement du coefficient 100 afférent à cette position, en application des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ci-après… [...]