Convention collective pour relever du coefficient 330
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le fait que Mme [K] ait exercé une activité commerciale et perçu une rémunération variable est insuffisant à caractériser l'ensemble des critères fixés par la convention collective pour relever du coefficient 330. La demande de rappel de salaire formulée au titre d'une telle classification est en conséquence rejetée. [...]