Convention collective pour relever de la classification du groupe 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.944
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que pour bénéficier de la classification au groupe 7 le salarié devait d'une part démontrer qu'il possédait les compétences requises pour cette fonction et d'autre part disposer d'un nombre de points suffisant selon le barême fixé par la convention collective nationale de transpor… [...]