Convention collective pour refuser au salarié le bénéfice d'un classement supérieur, quand le litige ne résidait pas dans une inadéquation de la qualification attribuée aux fonctio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.177
Cour de cassation
[...] ET ALORS QU'en retenant que le métier d'inspecteur commercial est « étalonné de F à J » par la convention collective pour refuser au salarié le bénéfice d'un classement supérieur, quand le litige ne résidait pas dans une inadéquation de la qualification attribuée aux fonctions exercées mais dans la différence de traitement au profit d'au… [...]