Convention collective pour que l'employeur soit tenu, avant de licencier, de considérer toutes les solutions envisageables, notamment de confier un autre poste, cette obligation de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.239
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle du salarié ne caractérise nullement une mauvaise adaptation aux fonctions exercées depuis près de trente-trois ans, ce qu'impose l'article 26 de la convention collective, pour qu… [...]