Convention collective POUR QUE CELLE-CI S'APPLIQUE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME TITULAIRES D'UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DE LA CONVENTION DANS L'ENTRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 74-40.471
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR SOIT LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE CELLE-CI S'APPLIQUE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME TITULAIRES D'UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DE LA CONVENTION DANS L'ENTREPRISE, EXCEPTION FAITE DES CLAUSES DE CE CONTRAT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTIO… [...]