Convention collective pour prononcer une mise à pied n'avait pas été observée, les délégués du personnel n'ayant pas été entendus, et d'autre part, qu'elle a relevé l'interdiction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.276
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu d'abord que la procédure prévue par la convention collective pour prononcer une mise à pied n'avait pas été observée, les délégués du personnel n'ayant pas été entendus, et d'autre part, qu'elle a relevé l'interdic… [...]