Convention collective pour prétendre que sa nomination de 1996 est sans lien avec la décision de 1995
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, compte-tenu de ce qui précède, que l'appelante ne peut sérieusement se prévaloir du délai écoulé entre la décision de 1995 et sa nomination au niveau 7 de la convention collective pour prétendre que sa nomination de 1996 est sans lien avec la décision de 1995 ; [...]