Convention collective pour prétendre au coefficient 370, niveau III, position 2, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-11.324
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE la qualification d'un salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'aux termes des articles V. 1. 1 et V. 1. 4. de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, dont l'application était revendiquée par la salariée, sont classés au coefficient 370,… [...]