Convention collective pour prétendre à la qualification de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2000, 97-45.161
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a examiné les fonctions réellement exercées par la salariée et a estimé que celle-ci n'exerçait pas les fonctions d'encadrement définies à l'article 45 de la convention collective pour prétendre à la qualification de cadre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision… [...]