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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective pour pouvoir bénéficier du transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à la société DRAGUI TRANSPORT et que celle-ci était donc responsable de sa

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au jour de la reprise du marché peuvent, en application de l'annexe V de la convention collective des activités de déchet, relative aux conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, être transférés de l'entreprise… [...]

11/07/2012 convention collective pour pouvoir bénéficier du transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à la société DRAGUI TRANSPORT et que celle-ci était donc responsable de sa rupture en février 2