Convention collective pour pouvoir bénéficier du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 92-41.703
Cour de cassation
[...] qu'en exigeant du salarié qu'il se réfère à des dispositions législatives ou règlementaires précises ou à des stipulations d'une convention collective pour pouvoir bénéficier du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. [...]