Convention collective pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-19.219
Cour de cassation
[...] 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que l'article 3.1 de l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 à la convention collective nationale pour personnes inadaptées et handicapées a prévu des cas de dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé obligatoire souscrit par l'employeur; qu'ainsi, il est… [...]