Convention collective pour permettre ce suivi n'ont jamais été mis en place dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Considérant surtout qu'il n'est justifié d'aucun réel suivi de l'organisation et de la charge de travail des salariés soumis au forfait jours et les documents imposés par la convention collective pour permettre ce suivi n'ont jamais été mis en place dans l'entreprise ; [...]