Convention collective POUR PERMETTRE A UNE SALARIEE D'ELEVER SON ENFANT, SONT DIFFERENTS PAR LEUR OBJET DES CONGES PREVUS PAR L'ARTICLE L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 82-41.847
Cour de cassation
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE LES AVANTAGES INSTITUES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR PERMETTRE A UNE SALARIEE D'ELEVER SON ENFANT, SONT DIFFERENTS PAR LEUR OBJET DES CONGES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI n° 80545 DU 17 JUILLET 1980 ; [...]