Convention collective pour permettre à l'employeur de le mettre à la retraite (60 ans en l'espèce) mais n'a pas suffisamment cotisé pour bénéficier immédiatement d'une pension à ta
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la Sogenal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si, au cas où un salarié remplit la condition d'âge stipulée par la convention collective pour permettre à l'employeur de le mettre à la retraite (60 ans… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que si, au cas où le salarié remplit la condition d'âge stipulée par la convention collective pour permettre à l'employeur de le mettre à la retraite (60 ans en l'espèce), mais n'a pas suffisamment cotisé pour bénéficier… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a notifié à M. G..., son salarié, la rupture de son contrat de travail, au motif qu'il avait atteint, le 30 août 1987, "l'âge de 60 ans, qui est l'âge normal de départ à la retraite dan… [...]