Convention collective pour percevoir une rémunération correspondant à celle de médecin spécialiste exerçant exclusivement une activité chirurgicale, au prorata du temps effectiveme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.178
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le Docteur X... soutient qu'il exerce une fonction chirurgicale à plein temps et non une fonction de médecin spécialiste pratiquant occasionnellement des actes de chirurgie et qu'il est impossible de diviser le temps de travail d'un gynécologue en temps médical et en temps chirurgical ; que cependant, ainsi que relevé par… [...]