Convention collective pour ordonner la rectification des bulletins de salaire afin qu'ils prennent en compte cette reprise d'ancienneté, et en tenant compte de cette reprise d'anci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-42.842
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 1997, conformément à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ne prévoyait une reprise de l'ancienneté acquise auprès d'autres employeurs - soit en l'espèce 24 ans - que pour le c… [...]