Convention collective pour obtenir le statut cadre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.944
Cour de cassation
[...] 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier, non pas le niveau de l'intéressé dans sa carrière syndicale, mais si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour… [...]