Convention collective pour obtenir la classification revendiquée, alors pourtant qu'elle faisait une description circonstanciée dans ses écritures d'appel des fonctions qu'elle occ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-44.857
Cour de cassation
[...] qu'en la déboutant aux motifs que son évolution de carrière était régulière et normale sans même rappeler les conditions fixées par la convention collective pour obtenir la classification revendiquée, alors pourtant qu'elle faisait une description circonstanciée dans ses écritures d'appel des fonctions qu'elle occupait réellement, la cou… [...]