Convention collective pour ma profession, je serai libre de tout engagement envers votre Cabinet à compter du 1er août 2005
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.930
Cour de cassation
[...] Après expiration du délai de préavis de deux mois tel qu'il résulte de la convention collective pour ma profession, je serai libre de tout engagement envers votre Cabinet à compter du 1er août 2005. Veuillez avoir l'obligeance de préparer pour cette date le solde de mon compte ainsi que mon certificat de travail » ; que la lettre de démi… [...]