Convention collective pour lui permettre au moment de son engagement de prétendre à la qualification de secrétaire médicale diplômée groupe Vbis coefficient 262
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-44.857
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, répondant sans les dénaturer aux conclusions de la salariée, a relevé que le certificat de fin d'études qui lui avait été délivré le 10 novembre 1972 ne pouvait être assimilé aux diplômes requis par la convention collective pour lui permettre au moment de son engagement de prétendre à la qualification de… [...]