Convention collective pour licencier pour faute grave le salarié à compter de sa mise à pied conservatoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-25.537
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° T 15-25.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]