Convention collective pour libérer le salarié de l'interdiction de concurrence a donc commencé à courir à partir de cette date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, 95-41.310
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que le délai de 21 jours prévu par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ne peut être modifié de l'initiative d'une seule des parties et ne peut donc être raccourci du fait de l'acceptation… [...]